Conditions Générales de Vente

1. Préambule :
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des conditions particulières convenues expressément et par écrit entres les parties.

1.2. Au moment d’entrée sur l’espace sécurisé du site internet www.ocl.lu et avant de passer commande, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales.

1.3. Dans l’hypothèse ou une offre émane directement du vendeur, l’acheteur est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales au moment de l’acceptation de l’offre.

1.4. Dans les présentes conditions générales, l’Orchestre de Chambre du Luxembourg s.a.b.l est qualifiée de « Vendeur » tandis que son cocontractant ou client y est dénommé « l’Acheteur ». Les produits représentés par le vendeur sont ci-après dénommés « les produits ».
1.5. Les présentes conditions générales régissent les relations entre parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur. En effet, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur ne sont en aucun cas applicables au vendeur.

2. Formation du contrat :
2.1. Le contrat est réputé valablement formé et la vente parfaite lorsque, après réception d’une commande, le vendeur a confirmé la commande par écrit, par email

2.2. Le contrat est également réputé valablement formé et la vente parfaite, dès le moment ou l’acheteur a accepté expressément et par écrit, par email (ou par fax à défaut d’adresse email connu) l’offre de prix proposé par le vendeur.

2.3. Les produits sont réputés agréés si aucune réclamation n’a été formulée par l’acheteur par écrit, par email avec accusé de réception de la part du vendeur, dans les 3 jours de leur réception. A défaut d’accusé de réception du vendeur, ce dernier sera présumé ne pas avoir eu connaissance de la réclamation.

2.4. Une différence de quantité livrée de ± 10% doit être considérée comme acceptable par l’acheteur. En revanche, seule la marchandise effectivement livrée sera facturée par le vendeur.

3. Annulation de commande :
3.1. Cas d’une commande dite « normale » :

Une commande dite « normale » est définie comme une commande de produits qui ne nécessite pas une fabrication spécifique de la part du vendeur pour pouvoir livrer la commande. Il s´agit d´articles gérés en stock. En cas d’annulation d’une commande dite « normale » en cours de préparation, une somme forfaitaire de 5% sur son montant, avec un minimum de 30 € sera due à titre de dédommagement forfaitaire. En cas l’inexécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, l’annulation de la commande par le vendeur entrainera également à charge de l’acheteur l’obligation de paiement d’une somme forfaitaire de 5% sur son montant, avec un minimum de 30 € sera due à titre de dédommagement forfaitaire.

4. Emballages :
4.1. En principe, les produits sont livrés dans l’emballage d’origine fourni par le vendeur et / ou celui d’envoi.
4.2. En cas de rupture de stock d’un emballage, le vendeur pourra livrer ses produits dans tout autre emballage équivalent.
4.3. Les produits vendus par le vendeur peuvent exiger à tout moment une modification de la politique d’emballage des produits. L’acheteur accepte sans réserve toute modification éventuelle de l’emballage selon les exigences des produits.

5. Prix et livraisons :
5.1. Si la/les commande(s) est/sont retirées directement par le client aux bureaux du vendeur, le client assume la charge des risques dès qu’il entre en possession de la/les commandes.
5.2. Si l’acheteur prend en charge le transport de la/les commandes en utilisant son propre transporteur ; le transport se fait alors aux risques et périls du client. Dans cette hypothèse, le transporteur remet au vendeur un manifeste de transport de type CMR. Par ce manifeste, le transporteur atteste et contrôle la quantité et l’état des cartons reçus. Aucune réclamation sur la quantité des cartons livrés ou sur des dégâts subis pendant le transport ne pourra être introduit par l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.
5.3. Si le vendeur se charge de l’expédition de la/les commande(s), le vendeur est alors responsable de la marchandise jusqu’à réception de la/les commande(s) par le client au lieu indiqué par lui. Le transfert des risques se fait alors au moment de la réception de la marchandise par le client. Aucune réclamation ne pourra être introduite par le client s’il n’a pas émis de réserve au moment de la réception. Si le client ne réceptionne pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, la charge des risques incombe au client dès son arrivée à la destination prévue.
5.4. Dans tous les cas, le vendeur ne pourra jamais être tenu pour responsable si la marchandise venait à périr ou même se détériorer en cours de transport en raison d’un cas de force majeure, ou de toutes circonstances extraordinaires et imprévisibles, sur lesquelles le vendeur n’a pas d’influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées même en recourant à toutes les mesures de précaution possibles. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, il y a lieu de considérer comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, etc.
5.5. Le prix du transport est toujours à charge du client.

5.6. Le prix du transport est fixé en fonction du poids total de la commande selon les termes et conditions suivantes :

- < 100g : 2€

- de 100g à 500g : 5€

- de 500g à 1kg : 10€

- < 2kg : 12€

5.7. La Livraison des commandes s’effectue au Luxembourg ainsi qu’en France, Allemagne, Belgique et Pays Bas.

6. Délais de fabrication – Délais de transport :
6.1. Les délais de fabrications sont donnés de façon indicative.
Le délai de fabrication s’entend comme le délai qui s’écoule entre la confirmation de la commande jusqu’au départ des produits des bureaux du vendeur. Le délai de fabrication communiqué par le vendeur n’inclut donc jamais le délai de transport, de douanes ou tout autre délai ayant trait à l’acheminement de la marchandise qu’il soit réalisé par le vendeur ou par l’acheteur.
6.2. Le délai de fabrication peut être prolongé si l’acheteur ne communique pas tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande à temps ou si l’acheteur ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment le paiement du prix.
6.3. Tout retard dans le délai de transport ne pourra jamais donner lieu à la résiliation de la commande ou à une demande de dédommagement quelconque.

7. Garantie :

7.1. Seuls les produits retournés au vendeur dans leur packaging d’origine avec une description précise du problème pourront faire l’objet d’un retour en garantie.
7.2. Pour l’activation de la garantie, l’acheteur doit obligatoirement ouvrir un dossier auprès du service après vente du vendeur, en transmettant sa réclamation par e-mail, à l’adresse : info@ocl.lu. A défaut d’ouverture de dépôt du dossier auprès du service après vente, la garantie ne s’appliquera pas. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants ou sur les produits suivants :
• Les produits ayant été altérés par l’acheteur (marquage, modification du produit d’origine, …)
• Les produits ayant été abîmés lors d’une utilisation anormale du produit (chute…)

7.3. La garantie ne pourra jamais couvrir les frais annexes engagés par l’acheteur pour la distribution du produit. A titre d’exemple, si l’acheteur engage des frais pour la livraison des produits, la garantie ne couvrira jamais ces frais annexes.

8. Clause de réserve de propriété :
8.1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de la marchandise par l’acheteur.

9. Paiements :
9.1. Les paiements sont faits en EURO.

Les paiements s’effectuent à la fin de la commande. La commande ne sera pas confirmée tant que le paiement ne sera pas reçu sur l’interface de paiement du vendeur.
9.2. Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur.
9.3. Tous les frais découlant du refus de paiement, de la non acceptation d’une traite, d’une lettre de crédit ou plus généralement du refus par la banque du vendeur du moyen de paiement de l’acheteur entraineront la refacturation automatique de ces frais à l’acheteur.

10. Loi applicable et tribunaux compétents :
10.1. En cas de contestations ou de litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou tout autre problématique du contrat conclu entre les parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes.
10.2. Le droit Luxembourgeois est d’application, sauf stipulation contraire expresse et écrite des parties
10.3. Le contrat est régit par et interprété exclusivement en conformité avec les lois et pratiques du Luxembourg. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat, qui n’a pu être résolu par une procédure en médiation, sera résolu exclusivement en application des lois de Luxembourg.

11. Nullité d’une clause :
11.1. La nullité d’une clause des présentes n’affectera pas la validité et n’entrainera pas la nullité des autres clauses des présentes.